COMMUNIQUE DE PRESSE
Pour un décret qui protège réellement les victimes de harcèlement, de discriminations, de violences fondées sur le genre et de violences sexuelles dans l’enseignement supérieur.
3 juin 2026
Le Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles débat actuellement d’un projet de décret destiné à garantir la prévention, l’accompagnement et la protection des étudiantes et des étudiants contre le harcèlement, les violences sexistes et sexuelles et les discriminations dans l’enseignement supérieur. Le vote en séance plénière est prévu dans les jours qui viennent.
L’intention de la Ministre-présidente Degryse est louable. Mais, tel qu’il est rédigé, le texte risque de manquer son objectif essentiel : protéger réellement les victimes.
Un décret de protection doit d’abord dire clairement ce qu’il protège. Les mots choisis ne sont pas secondaires. Ils déterminent qui est protégé, dans quelles situations, et avec quels droits. Or, le projet de décret mobilise des définitions dispersées issues du droit belge, sans les articuler explicitement au cadre systémique de la Convention d’Istanbul, qui appréhende les violences fondées sur le genre comme une forme de discrimination et comme une atteinte aux droits fondamentaux. Le problème n’est pas qu’un décret doive reprendre mot pour mot les termes de la Convention. Le problème est l’absence d’articulation claire entre les catégories juridiques belges et l’approche centrée sur les victimes que cette Convention impose.
Cette absence de cadre intégré risque de fragiliser la qualification de situations complexes : harcèlement sexuel, cyberviolences, représailles après signalement, emprise dans les relations pédagogiques, climat hostile sexiste, violences commises hors campus mais affectant directement le parcours académique. Dans ces situations, les victimes ne doivent pas être confrontées à des catégories juridiques éclatées ni à des guichets qui se renvoient la responsabilité. La Belgique s’est engagée, en ratifiant cette convention, à aligner sa législation sur des normes internationales de protection des victimes.
Mais définir correctement les violences ne suffit pas. Encore faut-il garantir que les signalements soient traités de manière indépendante, compétente et impartiale. C’est ici que le projet de décret soulève une deuxième difficulté majeure : il maintient trop largement le traitement des plaintes à l’intérieur même des institutions concernées.
Une affaire récente vient de le rappeler avec une clarté brutale. Un enseignant externe de l’UCLouvain, Michaël F.-B., condamné notamment pour des viols commis sur deux étudiantes à 4 ans de prison ferme par la Cour d’appel de Bruxelles ce mardi 19 mai 2026, avait continué à enseigner pendant la durée de la procédure, malgré les alertes des victimes auprès de l’université. Cette affaire montre les limites des dispositifs internes. Lorsqu’une institution est directement concernée, elle ne peut pas être à la fois juge et partie.
L’étude BEHAVES, menée auprès des établissements d’enseignement supérieur de la Fédération Wallonie-Bruxelles, pourtant citée par le projet de décret, souligne elle aussi la nécessité de mécanismes de plainte indépendants. Le traitement interne des signalements expose les enquêtes à des conflits d’intérêts.
Les Centres de prise en charge des violences sexuelles (CPVS) pourraient offrir une piste concrète. Indépendants des établissements d’enseignement supérieur, leur intervention permettrait d’externaliser le traitement des plaintes. Les CPVS disposent en plus d’une expertise spécifique professionnelle d’enquête, permettant la vérification des accusations et la collecte des preuves matérielles. Une telle solution contribuerait à restaurer la confiance des victimes et à garantir une analyse plus objective et professionnelle des faits.
Le décret devrait également renforcer la responsabilité des universités. Il ne suffit pas de rappeler qu’une établissement d’enseignement supérieur n’a pas de pouvoir judiciaire. Elle a des responsabilités professionnelles, institutionnelles et disciplinaires. Un code de conduite obligatoire, applicable à l’ensemble du personnel et des étudiants de l’enseignement supérieur permettrait de définir clairement les comportements interdits, les obligations de chacun et les sanctions possibles.
Un tel code existe déjà en Flandre, depuis le décret flamand du 8 décembre 2023. Un instrument comparable est également en cours d’élaboration au niveau européen dans le cadre du projet GenderSAFE. Il n’y a aucune raison pour que la Fédération Wallonie-Bruxelles reste à la traîne.
Enfin, le décret devrait protéger l’ensemble de la communauté universitaire : étudiantes et étudiants, doctorants, personnel académique, scientifique, administratif et technique. Les doctorants occupent souvent une position ambiguë, entre statut étudiant et statut salarié. Quant aux étudiants, ils ne bénéficient pas du même niveau de protection juridique que les travailleurs. Ceci signifie qu’ils ne peuvent pas saisir le tribunal du travail et doivent s’en remettre exclusivement aux tribunaux correctionnels ou aux procédures disciplinaires internes, aucune n’étant adaptée à leur situation.
Un décret destiné à lutter contre le harcèlement et les discriminations ne peut pas se contenter de bonnes intentions. Il doit garantir des définitions claires, des procédures indépendantes, un code de conduite contraignant, une protection des lanceurs d’alerte et un champ d’application couvrant réellement toute la communauté universitaire.
Les victimes de harcèlement et de discrimination dans nos établissements d’enseignement supérieur n’ont pas besoin d’un texte de façade. Elles ont besoin d’un décret qui les protège, qui oblige les institutions à assumer leurs responsabilités et qui ne rende pas leur parcours encore plus difficile. Ce projet de décret ne répond pas à ces besoins essentiels. Nous appelons les parlementaires à l’amender.
Texte rédigé par “the Alliance for Equality in Academia”, une organisation internationale à but non lucratif créée en 2025 qui se consacre à la promotion d’une véritable égalité entre tous les genres dans l’enseignement supérieur et la recherche en Europe, en favorisant un changement systémique grâce au soutien, à la recherche et au plaidoyer. Ses fondatrices et fondateurs sont :
Camille Baudoncq, Maître en droit et bénévole chez Victim Support Europe ;
Caroline Nieberding, Docteure en Sciences biologiques à l’ULiège, Professeure d’écologie terrestre à l’UCLouvain;
Urša Opara Krašovec, Docteure en Sciences chimiques à l’Université de Ljubljana (Slovénie), responsable de groupe à l’Université de Ljubljana ;
Jean-Pascal van Ypersele, Docteur en Sciences physiques à l’UCLouvain, Professeur de climatologie émérite à l’UCLouvain et invité à l’ULiège; ancien vice-Président mondial du GIEC ;
Jean-Pierre van Boxel, Inspecteur de police spécialisé et Officier de police judiciaire belge ;
Bertanne Visser, Docteure en Sciences biologiques à l’Université libre (VU) d’Amsterdam (Pays-Bas), responsable de groupe et Chercheuse qualifiée F.R.S.-FNRS à l’ULiège ;
Danièle Zucker, Docteure en psychologie à l’ULB, spécialiste en analyse du comportement criminel et co-fondatrice de H.E.R. (Harcèlement-Enquête-Recommandations).